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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielleChambre 4 A
645c87539925b3d0f8f8f304
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da13
25 mars 2011
25 mars 2011
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleChambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte, par ailleurs, de la combinaison des articles L.1251-16 et L.8241-1 du code du travail que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
15 juin 2015
au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc5fad969a7c837dcbff9d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc5fae969a7c837dcbff9f
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'opération de prêt de main d'oeuvre illicite est voisine de l'opération de marchandage prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail qui dispose que 'le marchandage défini comme toute opération à but
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
2 juillet 2025
s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; écarter le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du Code du travail comme non conforme aux normes internationales ; En tout
Source officielleSociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du même code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné
Source officiellePage 26 sur 1219