Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
1 février 2012
contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 221, et 235 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fde2a6ba229e1072dea8427
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Avocats, représentée par maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle2° chambre
5fdcc815e3174633a21a5bab
30 octobre 2018
30 octobre 2018
de Narbonne en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, subsidiairement, de l'article 1604, la résolution judiciaire de la vente et l'indemnisation de son préjudice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
7 avril 2025
et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a227b815c30a4df70b28
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure
Source officielle2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
12 mars 2019
La Selarl [U] [G] [F] - [W] [N] - [Z] [D] et Mme [G] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles L. 221-14 et L. 223-23 du code de commerce, des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a50
26 octobre 2017
26 octobre 2017
LE V2 s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 28 octobre 2008 avec son siège situé [Adresse 2], pour gérant Monsieur [H] [E], et comme activité un fonds de commerce de (sic)-viennoiseries-salades
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd9d6b9fd08a51136d9808d
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 410-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f263a942a604f5e934ac
13 avril 2023
13 avril 2023
[O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d66cdc6046d476610e8
20 mai 2026
20 mai 2026
Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
16 juin 2015
cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [F] à payer à la SA Banque Sud Ouest la somme de 34 185,88 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 19 septembre 2018, et celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 26 sur 79