Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

d'un restaurant avec hébergement hôtelier et logement de personnel constituant le Chalet n°3, et la rénovation de l'hébergement hôtelier du Chalet n°2 d'un complexe touristique de luxe situé à [Adresse 22

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société MCS & Associés, qui succombe, sera tenue aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce (RG n° 24/07473).

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce.

[Z] [S] le 24 juin 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

P. 53 28001 CHARTRES CEDEX représentée par Me Isabelle GUERIN-AUZOU, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

R. 143-2 14o et D. 223-4 du Code du Travail et ensemble l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux motifs que : " pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités