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58 560 résultats pour « article L. 450-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 1225-4 du code du travail.

Source officielle

Page 26 sur 2928

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'appelante demande l'infirmation du jugement qui n'a pas répondu à ses moyens, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile sans formuler de demande d'annulation dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

23 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -à titre principal : - annuler l'ordonnance du 21 octobre 2022, faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X

6253ca0cbd3db21cbdd89eaf

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

450 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 151-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd55

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, il s'agit d'une procédure engagée en référé, de sorte que la décision est une ordonnance en application de l'article 484 du code de procédure civile, comme le juge des contentieux de la protection

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L526-1 du code de commerce), mais que ladite insaisissabilité est inopposable au créancier personnel de Mme [K], comme c'est son cas ; - que la notion de séparation des patrimoines existait bien et était

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Source officielle