L. 622-2 du code de commerce.

L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R.661-3 du code de commerce, le débiteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement pour en faire appel.

L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même code ; - ordonné à la Pharmacie MARCEAU de

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,

L. 641-13 du code de commerce.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce

L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la

Son épouse, Mme [E] [K] épouse [M] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Son épouse, Mme [W] [F] épouse [D] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Son épouse, Mme [W] [E] épouse [R] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Son épouse, Mme [W] [X] épouse [S] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait

Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles L. 622-27, L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce ainsi que de l'article R. 624-4 du