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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63c649a0be43307c9013b24a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b252
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753cfeb05d6bf6564d96c
9 avril 2025
9 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c4f
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleRétention Administrative
6455ef4a6d2f7dd0f861be02
3 mai 2023
3 mai 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction judiciaire du territoire national prononcée le 13 mars 2023 par le tribunal correctionnel
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a38
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et M.
Source officielleETRANGERS
65a8d214e12c85000874ae7e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 16 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e34
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201ca1
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6455ef4a6d2f7dd0f861bdfe
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
6455ef4a6d2f7dd0f861be00
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
63b67703a853827c9026d010
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
651baf5fcbe2fc83182f8a51
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Priscilla BOSIO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e070ffcdc6046d476915e1
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIVATION : Sur la demande d'assignation à résidence : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc216ccdc6046d47e12d3c
6 mai 2026
6 mai 2026
MOTIVATION 1° Sur l'assignation à résidence L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que : « Le magistrat du siège peut ordonner
Source officielleChambre civile 1-7
66a882157be56405acf7904d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L.742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31c0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleRETENTIONS
64bb733b0d42fcd969e7cea5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [X] [H], interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée
Source officiellePage 26 sur 1191