du régime de prescription biennale de l'article L. 218-2 de ce code, seul le régime de droit commun de la prescription étant applicable.

, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par l'article L. 213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de

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à 217, présumé sans maître, en application des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

226-20 et 226-21 du code pénal.

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