L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

[M] [Y] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] au remboursement des indemnités chômage versées par France Travail, depuis le jour du licenciement

refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreurs

. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…). ». 8.

Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ».

des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

450 du code de procédure civile

En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient

Le 7 avril 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

Aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, dans le délai de quinze

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Toutefois,