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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24b5e2fbe7c900435ca
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour autoriser Mme [Y] à se retirer de la SCI FTI sur le fondement de l'article 1869 du code civil, le premier juge a retenu comme justes motifs l'existence de dissensions familiales consécutives à la
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffae
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] et Mme [F] à lui verser la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8efa67f3dd969e54fc3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
non prescrites, mais irrecevables comme contraires aux dispositions des articles L.622-21 et suivants du code de commerce ; - Sur la demande de dommages-intérêts en application de l'article 123 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielle2 e chambre civile
64ae4675a1775905dba3ba5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1184, 1338 anciens du code civil, Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles L 111-1, L 111-7, L 121-1, L 121-16, L 121-17, L 121-18
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e782
10 avril 2024
10 avril 2024
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f0ba60ea6533065f551eac
4 avril 2025
4 avril 2025
[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture
Source officielle9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
31 octobre 2014
L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ade
11 mai 2022
11 mai 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur: L'article L622-21 du code de commerce dispose que 'I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleChambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf027
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, de l'article L.624-4 du code de commerce et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de : Vu la mise en cause
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 622-28 du code du Commerce. . juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail. . fixer l'éventuelle
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66a098fd2be3e083f4fad44c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle invoque, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, l'irrecevabilité -pour défaut de déclaration de créance- de l'action en nullité du contrat de vente, dès lors que celle-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b4
28 avril 2025
28 avril 2025
[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 26 sur 507