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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 631-22 du code du commerce et nommé la Scp [O] en la personne de Maître [H] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 656,68 euros ; Plus subsidiairement, Dans l'hypothèse d'une contestation relevant de la
Source officielle2 e chambre civile
642fb614cece1704f574755c
6 avril 2023
6 avril 2023
R 621-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L 631 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel relevé le 4 novembre 2022 et y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa4
23 mars 2017
23 mars 2017
L. 6312-5 et R. 6312-27 et R. 6312-42 du Code de la Santé Publique, et est en conséquence vu l'article 1128 du Code Civil nul et de nul effet; * débouté la société VAR ASSISTANCE de toutes ses demandes
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cd
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 632-1 du code de commerce: Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1° Tous les actes à titre
Source officielleChambre 4-1
64a8fee703029105dbedbeef
7 juillet 2023
7 juillet 2023
LOUIS & [B] [S], représentée par Maître [B] [S], d'établir la déclaration de créance de Monsieur [N], conformément aux articles L.625-1 du code de commerce et L.3253-19 du code du travail.
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884813
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de Lyon en date du 5 mars 2024 ; de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce en ouvrant une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94160
3 septembre 2018
3 septembre 2018
X... évoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail accompagnant le transfert d'un fonds de commerce, ainsi que les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
31 mars 2005
Il en a été débouté par jugement du 19 mai 2004 du Tribunal de commerce d'Angers dont il est appelant.
Source officielle1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).
Source officielle3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par ses conclusions déposées le 30 octobre 2019, au visa des articles L 621-4, L 631-9, R 621-2-1 et R 631-7 du code de commerce, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Châlon-sur-Saône demande à la cour de :
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
Par arrêt en date du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour, dans toutes ses dispositions, au visa des articles L 626-27, alinéa 2 et L 631-19 du code de commerce dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d0c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, L'article L 631-8 du Code de commerce dispose que : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
DE REFERE 15 Septembre 2009 S.A.R.L. ARESTE INFORMATIQUEc/S.A
6253cb37bd3db21cbdd8d1f5
15 septembre 2009
15 septembre 2009
ressort, ARRETE l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de BRIVE en date du 19 juin 2009 ; Vu l'article 917 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DIT que l'affaire opposant la
Source officielleChambre Commerciale
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile, et des articles L.622-13, L.622-17 et L.631-14 du code de commerce de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 28 septembre 2023 en toutes
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd979
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c77
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205684
4 juillet 2022
4 juillet 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
28 mai 2026
demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 26 sur 258