L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à

[L] demandent, au visa des articles 658, 659, 906-2, 906-3, 908, 909 et 911 du code de procédure civile, de : Les recevoir en leur incident, Prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration

MOTIFS L'article R 661-3 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

à l'article L. 653-8.

le 16 décembre 2020 pour tentative puis le 17 décembre 2020 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

[E] [O] et de la société Groupe Orion recevable. 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière

droits des salariés et que cela est contraire aux dispositions des articles 456, 503 et 651 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.

654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

les conclusions d'appelant, - juger que l'acte irrégulier n'a pas fait courir le délai de l'article 905-2 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, - juger les présentes conclusions de l'intimée recevables

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à l'article L. 653-8.