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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officielle2ème chambre
659e4ab25537980008847447
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 dudit code ; Que pour permettre à l'organisme de mettre en place ce contrôle de l'assuré, l'assuré doit renseigner
Source officielleChambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
quatre mois, ce relogement n'est pas intervenu et une demande d'aide à l'exécution de ladite ordonnance a été déposée par Mme [X] le 2 avril dernier.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution alinéa 2 dispose que tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
21 juin 2017
L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les terrains seront vendus.
Source officielle3ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f92
1 avril 2025
1 avril 2025
1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article L461-1 du CSS précité la DPCM devrait correspondre à la date de MP soit au 13 juillet 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
18 décembre 2020
- Comme l'a justement dit le bâtonnier dans sa décision, à défaut de convention d'honoraires, les honoraires sont fixés par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
et L l461-2 instituant une présomption d'imputabilité, le recours au CRRMP ne s'imposant que dans le cas où une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie non inscrite
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9ff0188778318399617
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
Source officielleJurid. Premier Président
69e85ba9cdc6046d47192de0
21 avril 2026
21 avril 2026
[V] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DEFENDEUR : Me Coralie LAMARCHE né le [Date naissance 2] 1983 à [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielle2ème chambre sociale
696138cacdc6046d47c42f86
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, LA COUR - Sur le caractère professionnel de la maladie En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officiellePage 26 sur 73