tribunal judiciaire de Strasbourg en vue de : -donner acte à la demanderesse de la notification par voie dématérialisée de la présente assignation au service de la Ccapex du Bas-Rhin dans le délai de l'article

L'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 précité dispose : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : () 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge

Il soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivés ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE, ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ;

Aux termes de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu les dispositions

aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - les stipulations du 2° et du 3° de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues ; - les stipulations de l'article

1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français

français : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article

titres de perception ne comportent pas l'indication des bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -

Il rappelle que l'assignation a été délivrée le 14 juin 2022 et qu'il a respecté ses obligations et les délais impartis par l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectés.

6 juillet 1989 et l'article 24 alinéa 1 de la même loi, Confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon - tribunal de proximité de Villeurbanne en date

En application des dispositions de l'article 24/I de la loi précitée du 6 juillet 1989, le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers

Sur le fond, elle rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé cette mention initialement prévue à l'alinéa 2 de l'article 24, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Elle ajoute qu'en application de l'article 24 de la Convention Collective, l'indemnité pour frais professionnels n'est due qu'aux salariés susceptibles de prendre leur repas sur place, compte tenu de leurs

Et aux termes de son article 24 : " Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné. / Le conseil de discipline est présidé par

Elle fait valoir que selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des délais de paiement ne peuvent être octroyés que si le locataire est en situation de régler sa dette locative.

La société VAN CLEEF & ARPELS estime qu'il n'y a pas eu violation des modalités de vote et que la majorité de l'article 24 était suffisante ; que la repose des enseignes n'était que la conséquence de leur