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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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Le 20 décembre 2016, l'Urssaf a adressé une mise en demeure à la société portant sur la somme totale de 33 981 euros soit 30 311 euros de cotisations et 3 670 euros de majorations de retard.

678 et 679, en calculant à partir du pignon, extérieur du mur jusqu'à la ligne de séparation des propriétés, devront être supprimées.

Le 15 juin 2015, la caisse a adressé au cotisant une mise en demeure de régler la somme de 677 euros de cotisations et contributions sociales et 40 euros de majorations de retard au titre des 1er et 2ème

FAITS ET PROCEDURE : Les époux X... sont propriétaires à MOULIS (09) d'une parcelle cadastrée A 670 supportant une maison à usage d'habitation.

le bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du même code et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L. 411-53 précise que constituent un motif de résiliation

Par acte du 29 avril 2023, Mme [Q] a, au visa de l'article 671 du code civil, assigné Mme [C] devant le tribunal de proximité de Lens afin principalement de voir ordonner à celle-ci d'arracher ou à tout

Selon les dispositions de l'article 670-1 : "En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

[W] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 545, 671et 672 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.

[O] et Mme [J] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux

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L'article L. 4121-2 du code du travail précise les principes généraux de prévention.

[L] relèvent des articles 1792 et suivants du code civil en raison de leur importance liée au sinistre incendie survenu dans les lieux ; - que dès lors et sur le fondement de l'article 1792-6 du code

[Y], au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Les intimés considèrent que M.

Selon l'article 672 du même code, 'le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

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15.3 ou de l'article 16.1 ".