MOTIFS 1 - Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L'article L 1233-67 dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

SUR CE: sur le bien fondé du licenciement: Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à

euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements des articles L.1233-5 et L.1233-10 du code du travail, * 20.000 euros de dommages-intérêts en réparation

sommes et indemnités suivantes : . 93 461,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi

sommes et indemnités suivantes : . 44 727,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : ' Constitue un licenciement pour motif économique le

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

R.1233-32 du Code du travail ne peut servir de fondement à la restitution du véhicule et que l'article L.1233-72 dispose que le préavis est reporté à la fin du congé de reclassement de sorte que pendant

que [R] [P] saisissait la juridiction prud'homale le 31 mars 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

La société Voileries du Sud Ouest rétorque, s'agissant du bien-fondé du licenciement économique et au visa des articles L. 1233-3, L. 1233-4, alinéa 1er, et L. 1233-5 du code du travail : -que les résultats

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non