La cour rappelle que toute demande de scission de copropriété doit nécessairement être approuvée soit par l'assemblée générale des copropriétaires (concernant la scission volontaire) soit par un juge en

générale du 18 juin 2019 et la cour ne peut annuler les résolutions contestées de l'assemblée générale du 8 juin 2018 aux motifs que les copropriétaires étaient irrégulièrement représentés car ils n'étaient

générales versées par les parties que le souhait a été clairement fait de mettre un terme à cette convention de trésorerie, par décision du 11 août 2017 validée en assemblée générale ordinaire le 29 septembre

, sans qu'aucune autorisation n'ait été demandée à l'assemblée générale, que contrairement aux affirmations adverses, lors de l'assemblée générale du 21 septembre 2012, par la résolution 13, il a uniquement

générale des associés le 22 février 2012 dont le caisse nationale du régime social des indépendants a été informée, ce que démontre un courrier de la caisse en date du 16 juin 2010, que la cessation des

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2007, les associés ont décidé la reconduction de M.

dans quel sens il voterait nécessairement lors de l'assemblée générale.

à une modification statutaire, donc par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société François-Charles Oberthur SAS ; - Dire que l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 janvier 2014

Les statuts fixent les modalités des élections, l'élection des délégués à l'assemblée générale a lieu au sein de chaque groupement électoral ou cour d'appel au scrutin uninominal à un tour, soit 34 élections

- La nullité des résolutions deux à cinq de l'assemblée générale du 24 avril 2008 ; - La nullité de la résolution deux l'assemblée générale du 15 janvier 2010 ; - La nullité des résolutions deux à cinq

Par une décision de l'assemblée générale du 4 octobre 2001, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles a accepté la demande de retrait présentée par le syndicat secondaire et a donné pouvoir

lors de l'assemblée générale du 19 septembre.

en tout état de cause, l'assemblé générale de l'ASL réunie le 26 mars 2010 a ratifié les actions déjà engagées devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris à l'initiative du bureau

Par résolution du 18 juillet 2022, l'assemblée générale des associés de la société [9] a voté la révocation de M.

[M] et l'association ISI pour l'intervention à l'assemblée générale ISI et la préparation de cette intervention et a condamné l'association au paiement des sommes de 850 euros à titre de rappel de salaire

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/21016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPNK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Décembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

des impôts ; – le procès-verbal d’assemblée générale de la société du 19 décembre 2016 opposable, dont le caractère fictif n’est pas démontré par l’administration qui n’a pas mis en œuvre la procédure

de première instance ayant rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du deux septembre 2004.

général : 16/17947 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/08387 APPELANTE SAS GETELEC TP Ayant son siège social [Adresse