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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

62678d26189ce3057d201c4a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des actifs résiduels à la liquidation judiciaire des sociétés : - SA Etablissements BACH dont le siège social est [Adresse 7] ; - SA BAILLY dont le siège social est à [Localité 4] ; - SA BUGAUD dont

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La SCP [C], soutient que la preuve de l'insolvabilité de la SARL IPF n'est pas rapportée en preuve et qu'en l'état de la procédure de liquidation de biens ouverte au profit de la SARL IPF, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de liquidation judiciaire, la SCP Brignier étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [J] [D] en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2515

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux liquidateur ces biens acquis sur simple demande de ce dernier, en tout état de cause, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 janvier 2020 en ce qu'il a jugé que la société

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Si la société EV-TECHNOLOGIES ne conteste pas son état de cessation des paiements, elle critique le jugement en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire, soutenant que son redressement

Source officielle
CA

Chambre Civile

659e47285537980008847290

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, - ordonné le partage judiciaire de la succession de [M] [N] [I], - désigné

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [Y] au paiement de la somme de 1 355 650,39 euros à la SCP [1], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] En tout état de cause, - condamner Mme [U] [Y] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ebd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE Liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 521 970 756 Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6879d85b65b5a3ab8ca54e97

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

plâtrerie, sols, peinture et cage d'escalier, radiée depuis 2015 et ayant pour liquidateur amiable [X] [I] ; - la Sarl Gevedis assurée par la Sa Generali iard, chargée du lot menuiserie et en liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc9

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

La société Planète Solaire a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2013.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36656

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte du 10 novembre 2022, elle a appelé à la cause Mme [S], ès-qualités de liquidatrice de la société CEE, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société [X] en liquidation judiciaire et désigné la société [B] et [P] [W] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c787

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au 4 janvier 2024, désigné la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant jugement en date du 26 septembre 2012, la société Métallerie Le Thiec Coutant a été placée en liquidation judiciaire et la société Mauras [A] désignée en qualité de mandataire liquidateur.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f45

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Aucun repreneur ne se présentant, la société MATEXPO a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2003.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04f8

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Monsieur [R] était mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en juillet et décembre 1986.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86e5bbe450008b2ccaf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de cessation des paiements et de prononcer la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad3f25437b69df75a92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance de référé du 3 avril 2015, la mission de l'expert judiciaire a ainsi été étendue aux sous-traitants des sociétés Lije et See Lije, les sociétés Isolbat, [I] [K], La Règle d'or et M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95f6b5afe5adfff28d36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 21 Février 2014, Mme [P] a été placée en liquidation judiciaire, la société [Z] Flatrès étant désignée liquidateur. Le Crédit Agricole a déclaré sa créance le 14 mars 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 23 octobre 2013, la Selarl [14] a vainement adressé une note d'honoraires de résultat dans deux dossiers auprès du liquidateur judiciaire de la société [9], qui s'est prévalu du règlement de ces mêmes

Source officielle

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