Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Sur la mobilisation de la garantie d'assurance de la société Entoria au titre de la responsabilité décennale de la société IRD Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage

Si les maîtres d'ouvrage invoquent l'abandon du chantier de M.

[H] a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle des architectes d'intérieur puis a successivement les 3 février 1989 et 16 janvier 1990, adressé une déclaration de mission et un

Selon l'article 1792 du code civil : 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Le 21 mai 2014, le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise Flexxcoat-Est ont signé un procès-verbal de réception des travaux de 'réfection couverture et plafond 'Super U'', mentionnant

, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

La cour observe liminairement que les parties ne contestaient pas la prévision contractuelle de pénalités de retard en cas de retard dans la livraison de l'ouvrage, dues par le constructeur au maître d'ouvrage

Elle rappelle que le constructeur ne peut agir contre un autre constructeur ou contre un fabricant ou fournisseur avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage et conclut que ce n'est qu'à

dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil.

dommages ouvrage dont le montant avancé par les maîtres de l'ouvrage est conforme aux prix du marché (7.650 €) ; Qu'il convient d'ajouter au total qui résulte de l'addition de ces deux postes, la somme

Une assurance Constructeur Non Réalisateur et une assurance dommages-ouvrage ont été souscrites auprès de la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles.

Sont intervenus à l'acte de construire : - Messieurs [J] et [F] suivant contrat du 16 avril 2003 en qualité de maître d'oeuvre de conception, assurés auprès d'AXA ; - la société HCI suivant contrat

COMPAGNONS CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELS [Adresse 12] [Localité 4] Représentant : Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752 et Maître

La société SAPO a été mandatée pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage et a facturé à ce titre aux maîtres de l'ouvrage la somme de 10.389,40 €.

A... qui sera en contact avec celui- là, ainsi que cela s'évince des échanges de courriers, ne prouve pas, et n'allègue d'ailleurs même pas, avoir appelé à cet égard l'attention des maîtres d'ouvrage ;

ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IARD de ne pas avoir attiré l'attention de la SCI DES BAINS sur la nécessité d'effectuer une déclaration de sinistre dans le cadre du contrat Dommages Ouvrage après qu'elle

La CEGC expose que des conditions suspensives (assurance dommages-ouvrage ; surtout acquisition du terrain ; garant de livraison) au contrat ont été levées après la date prévue dans le contrat, à peine

I - Sur l'action principale, fondée sur la garantie légale des constructeurs': L'article 1792 du code civil dispose': Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

En réplique à la Smabtp, qui reproche au maître d'ouvrage de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage, ce dernier souligne qu'il entre manifestement dans l'obligation de conseil des constructeurs