rente viagère d'invalidité, prestation accessoire à la pension.

sa demande de pension militaire d'invalidité.

L'ordonnance a prévu par ailleurs l'attribution d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en faveur des assurés invalides qui ne remplissent pas la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA.

A B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des

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Aux termes de l’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

au 26 août 2016, date de sa première demande de pension d'invalidité.

d'invalidité de catégorie 2 par réduction de capacité de gain >= à 2/3 à compter du 1er juillet 2006 ; Que c'est le versement de cette pension qui a donné lieu à procédure en restitution pour cause