[T] devra s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités équivalentes, la 24ème étant augmentée des intérêts restant dus, - dire et juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; -condamné Mme [R] [J] à verser à Plurial Novilia la somme de 10 231,91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

Contrairement aux allégations des consorts [C], ces avertissements étaient antérieurs au payement par la caution.

de 20 112,28 euros à la date du 19 mars 2019, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50 % et les cotisations d'assurance au taux de 0,50 % l'an à compter du 20 mars 2019 ; -dit que les intérêts dus

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2018, la société a notifié au salarié un avertissement et sa mutation sur un autre site.

En l'espèce, c'est bien la DUP du 1er août 2017 qui a provoqué la mise en compatibilité du PLU et a fait basculer les parcelles dont il s'agit en zones AUp et AUi.

Mme A et la SCI Le Jardin des Etoiles ne peuvent donc soutenir qu'une somme quelconque serait due à Mme A en exécution de ce jugement. 5.

Force est de constater que malgré ces nombreux avertissements, vous n'avez d'aucune manière modifié votre comportement au travail.

- ordonné la compensation des sommes dues entre les parties.

En cas de reprise partielle, vous devez immédiatement nous en avertir.

au plus tard le 15 de chaque mois ; - dit qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues

Il n'existe toutefois qu'envers une personne non-avertie, étant précisé qu'un emprunteur professionnel ne peut être, de facto, considéré comme un emprunteur averti.

[I] avait également reçu deux avertissements, les 23 décembre 2016 et 22 février 2018, - que le premier avertissement lui avait été infligé en raison de son comportement insultant à l'égard d'une cliente

Le nombre d'indemnités dues n'est pas contesté par l'employeur.

Elle soutient que : - le préjudice lié aux frais d'architecte n'est pas établi ; - les intérêts ne peuvent être dus qu'à compter de la demande préalable à l'exclusion des frais non encore engagés

les situations, provisoirement arrêtés au 31 décembre 2022 à la somme de 248 396,52 euros HT pour le lot n° 2 et 306 093,53 euros HT pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues

[P] [F] l'a avertie des dysfonctionnements de l'installation et du souhait de ne pas débloquer les fonds pour ce projet. Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2022, M.

Il en résulte que le premier président ou son délégataire ne peut ordonner la compensation des honoraires qu'il fixe avec une somme due par l'avocat à son client pour une autre cause.

existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, Dit que le montant actuel de l'indemnité d'occupation mensuelle due