Elle ajoute qu'il a toujours fait valoir que l'accident du travail avait été causé par une inattention de sa part et qu'il n'est pas établi qu'il était « sous pression ».

Sur la mise hors de cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie Postérieurement à l'intervention forcée de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, le 26 juin 2025, la Cour de Cassation a rendu

Par jugement du 12 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a invité la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne à recueillir l'avis motivé du comité régional de reconnaissance

L'assurée a adressé un avis d'arrêt de travail selon certificat médical initial du 24 janvier 2020 au titre d'une maladie ordinaire.

Par jugement du 27 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a débouté M. [N] de son recours et l'a condamné aux entiers dépens.

[D] sera autorisé à recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision préalable. M.

Par message électronique du 6 février 2025, le greffe a adressé à l'appelante l'avis de fixation à bref délai.

à la caisse.

M. et Mme [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a formé un pourvoi incident.

Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 14 avril 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 16 avril 2026 par Catherine CLERC,

Elle affirme qu'elle n'a jamais été informée de la survenance de l'accident et n'a donc pas procédé à une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse.

En cas d'absence non autorisée au préalable, le salarié doit immédiatement et avant la prise de poste aviser ou faire aviser l'employeur du motif de son absence et adresser par lettre postée dans les 48

son avis.

Il a déposé plainte le même jour en expliquant avoir reçu ce jour-là un SMS d'[A] l'informant qu'il devait régler 0,75 centimes pour recevoir sa carte vitale, avoir cliqué sur le lien qu'il contenait et

Par un avis du 19 septembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [C] [J] inapte en précisant que M.

- Frais divers : dire si la victime a dû avoir recours à une aide temporaire (humaine et/ou matérielle) en en précisant la nature et la durée.

Il précise qu'il a présenté des excuses aux personnes qu'il a agressées.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Les paiements ont payés les factures émises par la société SG Travaux pour l'appartement [Adresse 2] à [Localité 1], laquelle n'a pas déclaré à l'expert judiciaire n'avoir reçu que 30 000 €.

Par ailleurs, le fait de ne pas avoir été informée par la Caisse de l'impossibilité de procéder à une expertise médicale technique, outre le fait que nul n'est censé ignorer la loi, n'a aucune incidence