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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

ramenant le montant de la part de la société Armat France à la somme de 247 188,27 euros et en ne le conseillant pas utilement sur la situation réelle de la société d'armatures spéciales, mais également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91260

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Philippe X... et à son épouse, Mme Christine X..., dont le remboursement était garanti par les engagements de caution hypothécaire souscrits par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1f

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[A] [C] et de Mme [Z] [A], co-gérants de la société RSKsocks, s'est porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par ladite société, jusqu'au 1er février 2018 et dans la limite de 97 500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0c

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Espace Descartes sur un immeuble situé au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) et le nantissement des parts sociales détenues par la S. C. I. Belles Feuilles dans le capital de la S. C. I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616337ee06e11dac7d76d11a

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

social de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac42

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Ils affirment en effet qu' ils se sont engagés comme caution d' une société qui avait contracté un emprunt dans l' ignorance de la portée exacte de leurs obligations et de la garantie de leur assurance

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b559d76c5d9057df8007c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En sa qualité de dirigeant de la société «'les vergers [Z]'» (le prêt était destiné à l'acquisition de la majorité des parts de la société familiale d'exploitation agricole dont il a pris la gérance),

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 295 600 000 €, siège social sis [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de caution a été actionné par la société Novartis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de L'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de Paris, toque : K0006 INTIMÉES S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

I La société Fortis Banque, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Nationale de Paris ( BNP) à la suite d'une fusion absorption en date du 12 mai 2010, a octroyé le 23 avril 2007 à la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60370e0d50a29da8a68c8676

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[UI] et la société Franjen-Invest en leur faisant grief de l'avoir, en violation de leurs engagements, empêchée d'entrer au capital de la SCI, la privant ainsi de sa part du prix de vente des locaux, et

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CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e25

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Parallèlement était constituée la société MATRAX Industrie le 21 décembre 1984 qui a ultérieurement acquis la quasi-totalité des actions composant le capital social de la société Savoisienne de Cataphorèse

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CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

E..., malgré son importance, puisque celui-ci n'est pas titulaire de l'intégralité du capital social de ses sociétés : que les mesures d'exécution forcée initiées à l'encontre de Y...

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CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, -dire et juger que Mme [X] [B] présidente de la SAS Espace tendance est une caution avertie et ne peut prétendre à ce titre à un quelconque devoir de mise en garde de la part de la société BNP Paribas

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Chambre commerciale

6684eaf1a0de54ff609f7ea6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] [H], président de la société Prevenkit, s'est porté caution solidaire de celle-ci dans la limite de 97'500 euros pour une durée de 10 ans.

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CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel varaibles régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code rural

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CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

FLEUROT IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 539 543 530, agissant en la personne de

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85095

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

ses biens et revenus, le non respect du devoir de renseignements envers les héritiers de la caution et la mise en jeu du cautionnement de mauvaise foi, évaluant le préjudice qui est résulté pour lui de

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Le cautionnement était commercial. Il résulte de l'acte du 15 mars 1994. Lui-même était gérant de la société Helispire pour garantir une dette de la société.

Source officielle

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