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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
ramenant le montant de la part de la société Armat France à la somme de 247 188,27 euros et en ne le conseillant pas utilement sur la situation réelle de la société d'armatures spéciales, mais également
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91260
13 mars 2014
Philippe X... et à son épouse, Mme Christine X..., dont le remboursement était garanti par les engagements de caution hypothécaire souscrits par M.
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
[A] [C] et de Mme [Z] [A], co-gérants de la société RSKsocks, s'est porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par ladite société, jusqu'au 1er février 2018 et dans la limite de 97 500 euros
6253cc09bd3db21cbdd8ef0c
6 décembre 2011
Espace Descartes sur un immeuble situé au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) et le nantissement des parts sociales détenues par la S. C. I. Belles Feuilles dans le capital de la S. C. I.
1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
social de la S.A.R.L.
6253ca58bd3db21cbdd8ac42
13 décembre 2007
Ils affirment en effet qu' ils se sont engagés comme caution d' une société qui avait contracté un emprunt dans l' ignorance de la portée exacte de leurs obligations et de la garantie de leur assurance
1ere Chambre
627b559d76c5d9057df8007c
10 mai 2022
En sa qualité de dirigeant de la société «'les vergers [Z]'» (le prêt était destiné à l'acquisition de la majorité des parts de la société familiale d'exploitation agricole dont il a pris la gérance),
1° Chambre B
5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995
30 octobre 2019
anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 295 600 000 €, siège social sis [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
de caution a été actionné par la société Novartis.
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
de L'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de Paris, toque : K0006 INTIMÉES S.A.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
I La société Fortis Banque, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Nationale de Paris ( BNP) à la suite d'une fusion absorption en date du 12 mai 2010, a octroyé le 23 avril 2007 à la société
1ère chambre civile A
60370e0d50a29da8a68c8676
18 juin 2015
[UI] et la société Franjen-Invest en leur faisant grief de l'avoir, en violation de leurs engagements, empêchée d'entrer au capital de la SCI, la privant ainsi de sa part du prix de vente des locaux, et
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
Parallèlement était constituée la société MATRAX Industrie le 21 décembre 1984 qui a ultérieurement acquis la quasi-totalité des actions composant le capital social de la société Savoisienne de Cataphorèse
2ème CH - Section 1
5fd95cbb1bbb114744fdd65b
17 février 2020
E..., malgré son importance, puisque celui-ci n'est pas titulaire de l'intégralité du capital social de ses sociétés : que les mesures d'exécution forcée initiées à l'encontre de Y...
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
, -dire et juger que Mme [X] [B] présidente de la SAS Espace tendance est une caution avertie et ne peut prétendre à ce titre à un quelconque devoir de mise en garde de la part de la société BNP Paribas
Chambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
[G] [H], président de la société Prevenkit, s'est porté caution solidaire de celle-ci dans la limite de 97'500 euros pour une durée de 10 ans.
Référés
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7 septembre 2022
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel varaibles régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code rural
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
FLEUROT IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 539 543 530, agissant en la personne de
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
ses biens et revenus, le non respect du devoir de renseignements envers les héritiers de la caution et la mise en jeu du cautionnement de mauvaise foi, évaluant le préjudice qui est résulté pour lui de
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d
7 juillet 2020
Le cautionnement était commercial. Il résulte de l'acte du 15 mars 1994. Lui-même était gérant de la société Helispire pour garantir une dette de la société.
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