au salaire minimal conventionnel sur la période de présence'.

Monsieur [C] [O] a été engagé par la société ESPACE BEAUTE, en qualité de coiffeur en contrat à durée déterminée de 12 mois dans le cadre d'un contrat d'adaptation en date du 01 juillet 1986.

L'action en requalification d'une mission de travail temporaire ou de missions de travail temporaires successives en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat

minimale pour laquelle ont été conclus les contrats à durée déterminée ; Que la SAEM ADOMA considère les contrats conclus comme « parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du

À titre subsidiaire, il demande à la cour de : - ajouter à la mission de l'expert médical celle de dire si la blessure de Mme [U] est due, pour partie ou totalement, à ses antécédents médicaux et/ou la

[Y] [W] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de senior consultant 1, position 3-1 coefficient 170 par la SAS [9], spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques

Elle prétend par ailleurs que la répartition des missions au sein du service n'était pas claire, notamment quant aux tâches incombant à Mme [X] [I], engagée en août 2019 en qualité de chargée de mission

Ce dernier a rempli sa mission, au cours de laquelle il a fait procéder à la vidange et au nettoyage complets de l'installation, puis à sa remise en service après le changement des 92 électro-distributeurs

Il a sollicité, le 2 mars 2023, un changement de statut en qualité de salarié.

[W] [J] a été embauché par la société Heptasys selon contrat de travail à durée indéterminée du 09 novembre 2018 en qualité d'ingénieur d'études et de développement pour effectuer des missions en Tunisie

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 2013.

de travail minimum garantie alors qu'elle avait précédemment été engagée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, la commune a méconnu la directive CEE 91/533 relative à l'obligation de l'employeur

Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci

Il est devenu Chargé de missions dédié en 2007.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2013.

de cours, aux termes duquel la salariée était engagée en qualité de chargée de cours au sein du pôle marketing pour un nombre minimum d'heures de face à face pédagogique (cours) de 144 heures dans l'année

la preuve qu’il aurait signé un contrat d’engagement exclusif pour une durée de trois ans avec l’hôpital Robert Debré.

de masques chirurgicaux, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mise en œuvre de sa mission de préparation aux alertes et crises sanitaires au motif que le dimensionnement

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.