des clauses techniques générales.

[D] et Mme [Y] ont alors saisi le juge des référés du référé tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins d'expertise et par ordonnance du 20 novembre 2019, il a été fait droit à leur demande.

C'est à celui qui le conteste qu'il incombe d'établir que cette clause ne lui interdit pas de rapporter la preuve contraire et de rapporter cette preuve.

[H] et de Mme [O] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, - fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire

[U] devant le tribunal judiciaire d'Auch aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues. Par jugement du 02 avril 2025, le tribunal judiciaire a : - condamné M.

[I] au titre des arriérés de loyers et visant la clause résolutoire.

[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.

[J] serait classé au coefficient 400 position 3.1 et ajoutait 'à compter du 1er janvier 2021 le salarié occupera le même poste, au statut de cadre, classé au coefficient 130, position 2.2. M.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SCI les Melezes a assigné la société Criballet devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, aux fins, notamment, de

Un commandement de payer a été adressé à la société Yada le 14 juin 2023, visant la clause résolutoire prévue au bail, pour un montant en principal de 66 264,83 euros.

S'agissant des clauses abusives, pour contester la créance de la société Grenke Location, M.

faisant droit, - REFORMER le jugement entrepris, - DIRE ET JUGER que la clause relative à l'affectation des charges liées à la réfection de la toiture du garage est une clause réputée non écrite, -

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

HUELLOU-BLANC de la SCP BENOIST & HUELLOU-BLANC, avocats au barreau de Thonon les Bains Intimés Monsieur Claude Y... demeurant...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller

Elle a fait délivrer un commandement à sa locataire le 15 mars 2024, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer en principal la somme de 19 828,87 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société immobilière du Moulin Vert a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2025, la SCP BTSG ès qualités a saisi le juge-commissaire près le tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à vendre de gré à