et justifié de la résiliation ; - la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause la somme de 41 865,95 euros retenue au titre du solde du marché résilié ; les pénalités de retard sont justifiées

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

En l'espèce, le contrat n'interdit pas aux parties de résilier unilatéralement le contrat, puisqu'au contraire la résiliation du contrat est expressément prévue par la clause ci-dessus sans qu'aucun des

cas de résiliation anticipée du contrat, l'honoraire stipulé à l'article 7 égal à 7 % HT du montant total de la rémunération nette du joueur dans le cadre de son contrat .

Un entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui, à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette

de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

été résilié de façon anticipée, au regard du préjudice réellement subi par la société intimée et se limitant à la perte de marge bénéficiaire dont celle-ci n'a jamais rapporté la preuve du montant.

D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général.

du bail par le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une provision au titre des sommes dues.

Une clause de déchéance du terme sera prévue au cas où ces dispositions ne seraient pas respectées par la société L'Ecrin des Neiges. 26.Succombant devant cet appel, la société L'Ecrin des Neiges sera

Le 29 septembre 2011, les relations entre les parties s'étant tendues, M. [G] [Q] a résilié son contrat d'agent commercial.

Madame [M] [J] précise dans ses écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les baux ont été régularisés entre des parties différentes, seuls les second et

dans son intérêt personnel notamment par la création d'un site Internet lui permettant de réaliser des ventes directes ; 3o) que dans les deux cas, nullité ou résiliation, la société FLORA PARTNER

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet

Sur la résiliation du bail et la demande de délais Mme [V] ne conteste pas sa dette locative, ne justifiant pas qu'elle aurait régularisé les causes du commandement visant la clause résolutoire dans

Le contrat contenait une clause de résiliation de plein droit s'appliquant notamment en cas de non paiement d'une seule échéance de loyer.

- la locataire s'est déjà octroyée près de deux années de délais depuis la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire.

Et, à l'article 9 relatif à la 'clause résolutoire', il est prévu qu'à 'défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, lesquelles sont toutes de rigueur, [....] le

d'un seul terme de loyer, le bailleur aura la faculté de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

et parties d'ouvrages exécutés, sur le fondement de l'article 47.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et dans les conditions prévues