75020 PARIS 2°) Madame Joùlle X... 24 Rue du Capitaine Ferber 75020 PARIS APPELANTS (1) (2) représentés par Me GARNIER Avocat à la Cour B 129 3 ) Mademoiselle Saadia Y... 16

journées étant fériées et rémunérées comme telles.

La salariée oppose que l'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Par ailleurs, la Fédération départementale des chasseurs du Nord a violé les dispositions légales en matière de contrôle de l'activité des salariés et de respect de la vie privée de sorte que les pièces

fériés.

Mme [O] soutient que Mme [M], en plus de ses arrêts maladie, a bénéficié de 28 jours de congé pris, de 5 jours fériés et de six semaines de dispense d'activité en fin de contrat, soit 63 jours payés non

un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

les dimanches, 207 heures de nuit et 15,50 heures pendant les jours fériés.

après déduction des temps de convenance, après prise en compte des périodes d'arrêts maladie, congés familiaux, jours fériés, congés payés, jour R.T.T., avec une assiette de calcul intégrant la prime

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, le procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés, s'intégrant

2 juillet 2008 comme visée par le salarié, de mise à pied de 3 jours, signée par M. 

sus du salaire de base qui est nécessaire pour permettre à certains salariés de percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance et au salaire minimum conventionnel

de congés pour juillet 2014 a bien été annulée et produit le relevé des demandes de la salariée établissant le report des jours non pris avant le 31 mai 2014 (pièce 11) ; - concernant le remboursement

pour non des dispositions protectrices de la santé du salarié, travail dissimulé et pour discrimination salariale.

, en ce compris les week-ends, sans réclamation au titre des jours fériés et de la privation de tout congés payés quelques semaines après la prise de fonction du salarié.

sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de grève, - Pour le surplus, débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, autres que sa demande de rappel de salaire

pour heures supplémentaires : 4 629,76 ' ; - indemnité de congés payés afférente : 462,97 ' ; - complément de salaire pendant l'arrêt de travail : 3 500 ' net ; - solde de la prime de non-accident

- Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique [Localité 6] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de

ce dernier de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre des heures de délégation.

* Sur la pénalisation salariale du fait des activités syndicales du salarié Le salarié fait valoir qu'en reconnaissance de ses compétences et performances, il a eu une augmentation de son salaire