- DEBOUTER la société Altran Technologies de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 06 juin 2025, auxquelles la cour

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Soc., 16 mars 2021, pourvoi n 19-21.063) En l'espèce la société Elydan produit la requête déposée devant la juridiction au fond avec cachet de réception le 23 avril 2024.

Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année

de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 9.

FINANCIERE STOPPATO C/ SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur

[P] [H] ne produit aucun élément probant à l'appui de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et dans des conditions vexatoires, le déboute de sa demande de ce chef.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenues à l'appui de ses prétentions, le [1] demande à la cour

lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse

, ce rapport relève à l'appui de cette conclusion que les soudures sont un sujet majeur de défaillances, que les incertitudes sont liées à la tenue mécanique sismique de l'ensemble soudé et des soudures

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité () ".

A l'appui de sa demande en paiement d'un arriéré au titre de la période de janvier 2018 à décembre 2020, soit 24 mois à hauteur de la somme de 34,71 € soit un montant de 833 €, il ne produit aucune pièce

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.

[J] a créé en juin 2019 la SARL CB Apis Consulting (la société Apis) ayant son siège social à son domicile à [Localité 4] (37) et exerçant la même activité et qu'elle a appris que quatre salariés qui avaient

par la DNEF à l'appui de sa requête de mise en oeuvre de l'article L 16 B du LPF : Considérant que les appelants soutiennent que : 'Au vu de l'examen des pièces produites par la DNEF, rien ne permet

A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 22665/2018 et un extrait du registre de l'état civil de la commune de Ratoma, Conakry, portant

Si la société requérante produit un état de paiement des loyers, ce seul document ne peut pas se substituer aux pièces justificatives sur lesquelles le service s'est appuyé.

Il s'étonne que la société ETAI ne produise pas l'ensemble des évaluations, sans pertinence toutefois, lui-même pouvant très bien produire ces éléments.

d'avoir à produire l'original de l'ordre de virement du 21 octobre 2021 prétendument signé par Mme [G] [R] pour la somme de 160 000 euros.