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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60329dc9fdc27012286b4d13
20 décembre 2017
20 décembre 2017
constater qu'elle est en possession de l'usufruit des actifs monétaires et financiers dont liste est dressée, pour un montant de 224 777,15 euros, avec dispense de caution et dispense d'autorisation des nu-propriétaires
Source officielle11e Chambre A
6162be8999b588421c5e37ea
5 octobre 2012
5 octobre 2012
La société Neyrolle conclut à la réformation de l'ordonnance du 21 janvier 2010 prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 décembre 2009.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
débouter les consorts [R] de toutes leurs demandes présentes et à venir, - ordonner l'expulsion du terrain des sociétés occupantes, - condamner solidairement celles-ci a : * restituer le terrain nu
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
21 mars 2006
une maison de retraite mais estiment que leurs réalisations et projets se rattachent à la notion de "colonies de vacances" actualisée ou modernisée, Attendu que le terme de colonie de vacances se conçoit
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
était mise en cause ont été réitérées conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et n'encourent plus aucune critique ; Il en résulte incontestablement que le terrain nu
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cc0
14 novembre 2013
14 novembre 2013
(Gabrielle X... veuve Y..., Marc et Philippe Y...) estiment être respectivement usufruitière et nu propriétaires de ces parcelles à hauteur d'un tiers, la commune de Peret Bel Air " agissant poursuites
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Angelotti Aménagement a alors résilié les promesses unilatérales de vente déjà conclues et, par courrier du 18 avril 2015, elle a indiqué à la commune que le lotissement réalisé au titre du
Source officielle1ère chambre civile B
6033512d361e6b022edb9681
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L'expert a conclu dans un rapport déposé le 24 novembre 2004 que les mouvements affectant le terrain des époux [X], à l'origine des fissurations de leur immeuble, n'avaient aucun lien avec ceux survenus
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
18 mars 2014
en présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement du département de [Localité 8] Brigade des Evaluations Domaniales [Adresse 2] [Adresse 2] Les parties ont été régulièrement convoquées
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fe0
18 mars 2014
18 mars 2014
INTIMES en présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement du département de l'Hérault Brigade des Evaluations Domaniales [Adresse 2] [Localité 1] Les parties ont été régulièrement convoquées
Source officielle1ere Chambre
65b0bb238d0ccf000877e513
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La SCEA LA FERME DU REVOLLET s'est montrée intéressée, et la vente a été conclue le 12 mars 2018 pour le prix de 20'500 € HT.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[pour] accueillir un niveau d'équipements et de services conférant au bourg une dimension urbaine moderne " ; le bien répond également aux objectifs de la convention conclue avec l'EPF de Guadeloupe en
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte authentique conclu le 1er juin 2005 auprès de Me [E] [F], Notaire à [Localité 4] (Allier), Mme [T] [B] veuve [W] a consenti à M.
Source officielle2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64863
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait valoir que la vente a été effectivement conclue le 27 mai 2017 date de la signature du contrat et non le 2 mai 2017 ainsi que retenu par le tribunal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
16 avril 2010
Vu les dernières écritures des parties La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de AXIMA et de SERC a conclu à l'infirmation du jugement, au débouté de AIR FRANCE
Source officielle1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1da2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[O] [W] en qualité de nu-propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 9] ont, par actes des 20 janvier et 5 février 2014, assigné devant le tribunal de grande instance de Gap M. [AM] [Z] et M.
Source officielle1ère Chambre
6032d53af3c15249e7cc0a45
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Monsieur [J] conclut que les défaillances constatées génèrent une impropriété à destination des ouvrages et que la déconstruction du pavillon lui paraît indispensable.
Source officielle1ère chambre civile A
6032f2a9c36c72666d32755c
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Pour éviter les aléas d'un procès, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus et ont conclu en ce sens la transaction suivante : le vendeur verse à ce jour à l'acquéreur qui le reconnaît la somme de 10
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abcd
25 février 2008
25 février 2008
La société AZUR 37 ayant contesté ce rapport, Monsieur Y... a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur B..., lequel a conclu que l'incendie avait été causé par un fil partiellement dénudé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45e
15 septembre 2010
15 septembre 2010
François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me Michel PITRON de l'association GIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 30 INTIMÉS 1°) Monsieur [I] [W] Notaire associé de la SCP [W] [NU
Source officiellePage 26 sur 65