Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé qu'il n'existait aucun texte offrant une protection au conseiller du salarié en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée et qu'il n'incombait pas

Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Copie exécutoire délivrée le : 26 avril 2019 à : Me Françoise BOULAN Me Roger VIGNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2019 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre, Madame Frédérique BRUEL, Conseillère

et sociétés de conseils (SYNTEC).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente de chambre Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Dominique GILLES, Conseiller, en double rapporteur Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, Président M.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré

La CPAM de L'Ain, sur avis du médecin conseil de la Caisse National d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, a retenu que M.

Serge X..., à l'instar de douze autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Mais le conseil de M.

quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle ce consentement a été exprimé ».

Le 7 juin 2012, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes en sa formation de référé.

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

de son client aux fins d'infirmation de cette décision et mainlevée de la mesure de soins sans consentement..