fixe » au sens de l’article 14 de la convention franco-russe et doit par conséquent bénéficier des stipulations de l’article 23 de cette convention visant à éviter la double imposition ; - le montant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer

155 A du code général des impôts en l'absence de situation de double imposition, puisque l'application de ce texte induit que le prestataire réel des services n'a pas été imposé dans un autre état ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la détermination du fait générateur de l'impôt,

Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CPS SL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés

Dès lors, la SA Engie est fondée à demander que ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et aux contibutions additionnelles sur cet impôt, ainsi que les bases d'imposition à la cotisation sur

Cette imposition a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts.

- la doctrine référencée BOI-RSA-GER-10-10-20 est à cet égard invocable ; - le site officiel.gouv.fr des impôts rattache aux revenus non mentionnés par les conventions internationales les rémunérations

en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". 3.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. B...

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la qualification catégorielle du virement bancaire de 160 000 euros : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la détermination du fait générateur de l'impôt, elles priment