Par actes des 10 octobre 2005, Madame X... a fait nantir les parts sociales de Monsieur Y... dans la SCI FORTIN et la SCI FERRIERE, pour sûreté du paiement de la somme de 1. 476. 748, 58 €, actes qui lui

faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution de leur contrat de travail.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par la société Sanofi Winthrop Industrie : 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

Elle fait valoir que la continuité, la stabilité et la régularité de ces contrats permettaient légitimement à la société Sablière de [Localité 5] de s'attendre à la poursuite de la relation commerciale

O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Christophe X... ...

de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

L'article 188 alinéa quatre du décret du 27 novembre 1991 dispose que, dans les quinze jours de la notification de l'acte de poursuite à l'avocat poursuivi, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi

Le 17 juillet 2018, le comptable public les a également mis en demeure de payer la somme de 500 euros au titre des frais de poursuite.

[Y] permet d'engager des poursuites à son encontre ; - M.

De son côté, l'intimée rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1858 du code civil, le créancier ne peut poursuivre les associés qu'à la condition d'avoir poursuivi vainement la société

, et que les rapporteurs n'ont pas été choisis parmi les membres dont l'élection était contestée.

de poursuites de son obtention régulière au 20 février 2023, Annuler en conséquence l'acte de saisine du 20 février 2023 et tous les actes subséquents qui en sont le support nécessaire, en ce compris

L'article 835 poursuit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

() doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit

L'acte bénéficiait : - du cautionnement solidaire et hypothécaire de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un

la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, soit demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

La mesure s'est poursuivie de fait sous forme d'hospitalisation complète à l'hôpital GHU [Localité 6] Psychiatrie et neurosciences, site de [Localité 5].

. *** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un acte notarié du 11 juin 2001, la SA CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE LORRAINE ( CFCAL) a poursuivi la vente aux enchères