Mme E, recrutée en qualité de masseur-kinésithérapeute par la commune de Saint-Denis par contrat à durée déterminée le 1er février 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2007

A... était désigné délégué syndical à compter du 5 février 2010. Par courrier daté du 11 janvier 2012, M.

[N] [O] a été engagé par l'association dans le cadre de contrats à durée déterminée du 24 septembre au 18 novembre 2018, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2018, en qualité

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.

Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

Le 30 mai 2008 le conseil d'administration de la CMSA de la Drôme a décidé par vote à bulletin secret à l'unanimité de nommer Mme [C] directrice intérimaire à compter du 5 juin 2008.

Au visa à la fois du contrat de travail du 9 novembre 1989 au titre duquel Mme [T] a été engagée comme déléguée départementale de l'APF sur le département du Vaucluse, et du document relatif aux conditions

Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de la plasturgie. À compter de mai 2003, Mme [C] détenait un mandat de représentante du personnel.

comme délégué du personnel et des bons de délégation pour le 29 mars 2006 et le 27 juin 2008; Mais attendu en premier lieu que par application de l'article L 2143-3 du code du travail, le délégué syndical

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions

sur les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867 et 868, la délégation de compétence consentie à la commune de Limoges ; - la délégation initiale et la suppression partielle de celle-ci

en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2004.

d'une contestation de la désignation par le syndicat SUD de Monsieur [T] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, lequel, par jugement du 21 août 2008, a annulé

P., que l'entreprise comptant alors moins de 50 salariés, il n'y avait pas lieu à mise en place d'un comité d'entreprise, qu'en ce qui concerne les délégués du personnel un procés-verbal de carence a été

Il est titulaire de plusieurs mandats : délégué syndical, délégué du personnel, membre du Comité d'établissement, membre du CHSCT, secrétaire et membre du Comité central d'Entreprise, membre consultatif