de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63.2 (droit de faire prévenir un membre de sa famille), 63.3 (droit de demander

dénommées ; que dès lors le contrôle d'identité intervenu dans un débit de boissons, lieu ouvert au public, situé dans le périmètre des réquisitions, est régulier ; Considérant que les policiers ayant

"toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants", autrement

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

En effet, alors même qu'il soutenait devant le juge des libertés et de la détention la nullité de la procédure résultant d'un contrôle d'identité qui n'a pas été effectué par un officier de police judiciaire

[L] [B] était visité par un médecin requis d'office par l'officier de police judiciaire.

de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation devant être justifié par des circonstances insurmontables ou l'état de la personne elle-même

Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Sur l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité L'article 78-2 prévoit les circonstances dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

[K] lit à peine l'arabe, irrégularité de la procédure, plusieurs procès-verbaux ne sont pas signés de l'officier de police judiciaire, de l'interprète, de M. [K]. M.

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous

réalisé par un agent de police judiciaire.

compter de l'heure de son interpellation, - cet Officier de Police Judiciaire a avisé le Procureur de la république de cette garde à vue à 18h54.

Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé la société Alia Bat, par un courrier du 16 juin 2022, qu'indépendamment

II Sur les moyens de procédure : Sur l'absence de procès-verbal d'interpellation distinct L'article L.813-13 du CESEDA prévoit que l'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal

A cet égard, la chambre criminelle a publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle "faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

de la garde à vue, il avait donc la faculté de donner des instructions à l'officier de police judiciaire sur la poursuite de l'affaire ; qu'il convient, dès lors, de rejeter ce moyen qui ne saurait prospérer