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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6440d7dae704a005d1ed6f42
19 avril 2023
, à défaut de démonstration d'une décision contraire à l'intérêt social, la présente procédure ayant uniquement pour objet de contourner l'insolvabilité de la société Immo-Vitalis, Vu les dernières
Pôle 5 - Chambre 1
61627776a2bc6369e8386d83
12 décembre 2012
Les sociétés F2C2 System et ERIS sont par ailleurs propriétaires du brevet français n° FR 2 870 761 déposé le 27 mai 2004 par la société F2C2 System et MM [W] [O] et [L] [U] suite à un contrat de cession
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c3
24 juin 2008
de droit allemand, le droit exclusif d'utiliser ses créations Diddl dans le monde entier pour la fabrication et la distribution de reproductions sous toutes formes et en toutes matières et d'agir en protection
Pôle 2 - Chambre 7
61638742947dd77ae6de0282
23 mars 2011
Ce contrat de cession de droits, en date du 30 mars 2005 et correspondant aux images litigieuses réalisées lors de la seconde séance, ce qui n'est pas davantage contesté, exclut de son champ 'les représentations
Pôle 5 - Chambre 16
5fca2d3aa15052358b33c806
1 décembre 2020
, venant aux droits et obligations de la société SFIBB ; -dit n' y avoir lieu à exécution provisoire ; -condamné la société Mazroui aux entiers dépens. 28-Le 3 décembre 2014 la société Mazroui
Chambre Sociale
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
aux droits de Me [U] [K], liquidateur judiciaire des sociétés LE FINAL et LES NUITS 97 [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND ET ASSOCIES, avocats
1ère chambre civile A
6037461b24e5552451736023
30 avril 2015
La société [Z] [U] France qui commercialise des remorques de poids lourds dont elle fait l'acquisition auprès de la société [U] Allemagne qui les fabrique ne conteste pas le fait qu'il existe une erreur
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation
6253cbbebd3db21cbdd8e272
21 juin 2011
Hy-Line France, productrice sous la marque Hy-Line de poussins qu'elle élève, filiale de la société de droit allemand EW GROUP, laquelle, désireuse d'augmenter sa capacité annuelle de production, s'était
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a527b00d948bffb3cd6
13 mars 2019
La société JJW France est une holding de droit français qui détient 99% du capital des sociétés Amarante et Médian.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdba71d1aec96864ccb4ce0
13 février 2019
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f5460
6 février 2014
anciennement dénommée BEYELER MASCHINENBAU GMBH Société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3]
Sociale D salle 3
66baf725f34129bfe1fee5dc
5 juillet 2024
Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par le salarié aux droits duquel intervient son ayant droit, le fait que les sociétés en cause n'appartiennent pas à un même groupe est sans incidence sur
Chambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff04fe
12 août 2025
de travail en ce que les règles de comptabilité applicables ne seraient plus les règles françaises, mais les règles allemandes, que la langue de travail serait partiellement l'allemand, que le logiciel
66baf722f34129bfe1fee5ac
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société Electis: A titre principal, la société Electis sollicite la requalification des six contrats de location souscrits entre 2000 et 2005 en contrats
Pôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
ROTO DACH UND SOLARTECHNOLOGIE Gmbh, ci-après ROTO, a signé le 21 novembre 2008 avec la Société BSP un contrat d'approvisionnement en capteurs solaires.
6253cce2bd3db21cbdd91995
22 juillet 2014
La société SELCO France, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 8 décembre 2005, exerce cette activité sur les marchés français et belge.
Sociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4ce
mère-fille entre les deux sociétés
66baf714f34129bfe1fee4dc
entre les deux sociétés
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