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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6440d7dae704a005d1ed6f42

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, à défaut de démonstration d'une décision contraire à l'intérêt social, la présente procédure ayant uniquement pour objet de contourner l'insolvabilité de la société Immo-Vitalis, Vu les dernières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61627776a2bc6369e8386d83

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Les sociétés F2C2 System et ERIS sont par ailleurs propriétaires du brevet français n° FR 2 870 761 déposé le 27 mai 2004 par la société F2C2 System et MM [W] [O] et [L] [U] suite à un contrat de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c3

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de droit allemand, le droit exclusif d'utiliser ses créations Diddl dans le monde entier pour la fabrication et la distribution de reproductions sous toutes formes et en toutes matières et d'agir en protection

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61638742947dd77ae6de0282

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Ce contrat de cession de droits, en date du 30 mars 2005 et correspondant aux images litigieuses réalisées lors de la seconde séance, ce qui n'est pas davantage contesté, exclut de son champ 'les représentations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

, venant aux droits et obligations de la société SFIBB ; -dit n' y avoir lieu à exécution provisoire ; -condamné la société Mazroui aux entiers dépens. 28-Le 3 décembre 2014 la société Mazroui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290cce498f0b428bb8334

Appel

21 février 2013

21 février 2013

aux droits de Me [U] [K], liquidateur judiciaire des sociétés LE FINAL et LES NUITS 97 [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND ET ASSOCIES, avocats

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6037461b24e5552451736023

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

La société [Z] [U] France qui commercialise des remorques de poids lourds dont elle fait l'acquisition auprès de la société [U] Allemagne qui les fabrique ne conteste pas le fait qu'il existe une erreur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e272

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Hy-Line France, productrice sous la marque Hy-Line de poussins qu'elle élève, filiale de la société de droit allemand EW GROUP, laquelle, désireuse d'augmenter sa capacité annuelle de production, s'était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a527b00d948bffb3cd6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

La société JJW France est une holding de droit français qui détient 99% du capital des sociétés Amarante et Médian.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdba71d1aec96864ccb4ce0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f5460

Appel

6 février 2014

6 février 2014

anciennement dénommée BEYELER MASCHINENBAU GMBH Société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3]

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par le salarié aux droits duquel intervient son ayant droit, le fait que les sociétés en cause n'appartiennent pas à un même groupe est sans incidence sur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de travail en ce que les règles de comptabilité applicables ne seraient plus les règles françaises, mais les règles allemandes, que la langue de travail serait partiellement l'allemand, que le logiciel

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par le salarié aux droits duquel intervient son ayant droit, le fait que les sociétés en cause n'appartiennent pas à un même groupe est sans incidence sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société Electis: A titre principal, la société Electis sollicite la requalification des six contrats de location souscrits entre 2000 et 2005 en contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a3

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

ROTO DACH UND SOLARTECHNOLOGIE Gmbh, ci-après ROTO, a signé le 21 novembre 2008 avec la Société BSP un contrat d'approvisionnement en capteurs solaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91995

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La société SELCO France, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 8 décembre 2005, exerce cette activité sur les marchés français et belge.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

entre les deux sociétés

Source officielle

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