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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01641_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à durée indéterminée du 1er juillet 2020 au 31 août 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00992_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5270

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement contesté dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02048_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'appui de sa note en délibéré ; - il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02143_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de renouvellement de son contrat est illégal car son contrat doit être regardé comme ayant été reconduit tacitement pour une durée d’un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

en contrat à durée indéterminée, condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa65

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

en contrat à durée indéterminée, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd69cdc6046d473a77a6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle a ensuite été réembauchée par la société [13] par contrats à durée déterminée puis à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté au 26 décembre 2019.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592de14f06387a26ce765c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des congés payés y afférents, *1521,25 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, *5215,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d877801

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

proposé un contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0e9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par suite, s'il y a lieu de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, il convient de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification de la relation de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Y...en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

2015 au 30 novembre 2015 puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebca

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[R] En conséquence, - REQUALIFIER les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée - DIRE ET JUGER que la rupture du contrat à durée indéterminée doit être requalifiée en licenciement sans

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c13ca9bf26379030774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le caractère verbal d'un recrutement, qui doit normalement aboutir à la constatation de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fea

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée et la rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette indemnité est due quand aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60327e43963afdb244d072f8

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

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