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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
à durée indéterminée du 1er juillet 2020 au 31 août 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00992_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5270
15 janvier 2025
[N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement contesté dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Juge des référés
ORCA_24NC02048_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'appui de sa note en délibéré ; - il
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
de renouvellement de son contrat est illégal car son contrat doit être regardé comme ayant été reconduit tacitement pour une durée d’un an.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
en contrat à durée indéterminée, condamner la S.A.S.
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
en contrat à durée indéterminée, - condamner la S.A.S.
1re chambre sociale
6971fd69cdc6046d473a77a6
21 janvier 2026
Elle a ensuite été réembauchée par la société [13] par contrats à durée déterminée puis à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté au 26 décembre 2019.
Sociale B salle 1
67592de14f06387a26ce765c
18 octobre 2024
des congés payés y afférents, *1521,25 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, *5215,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi du
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d877801
17 octobre 2025
proposé un contrat à durée déterminée.
68008c90ecbbb650faffb0e9
16 avril 2025
Par suite, s'il y a lieu de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, il convient de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification de la relation de travail
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
Y...en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de M.
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a5a
11 mai 2022
2015 au 30 novembre 2015 puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
6253ccfebd3db21cbdd91f3c
26 janvier 2015
FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée, M.
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
[R] En conséquence, - REQUALIFIER les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée - DIRE ET JUGER que la rupture du contrat à durée indéterminée doit être requalifiée en licenciement sans
Sociale B salle 2
62c67c13ca9bf26379030774
29 avril 2022
Le caractère verbal d'un recrutement, qui doit normalement aboutir à la constatation de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un contrat à durée déterminée
6440d7fde704a005d1ed6fea
19 avril 2023
MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée et la rupture.
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
Cette indemnité est due quand aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
en contrat de travail à durée indéterminée.
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