civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

AC/EL Numéro 26/1594 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2026 Dossier : N° RG 23/02642 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUXU Nature affaire : Contestation

Condamne la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

Elle conclut donc à l'irrecevabilité des demandes de la société Altech.

Un contrat a été conclu le 1er juin 2005 poursuivant la relation à durée indéterminée.

Le 29 novembre 2019, il a conclu avec la société Management Participatif de Projets Immobiliers (ci-après 'la société MAPPIM') un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution comportant les missions suivantes

cadre de l'exécution du même contrat conclu le 24 octobre 2017 avec la société MonCDI et renouvelé le 8 novembre 2018.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Propriétés Privées aux entiers dépens des instances. 7.

10 février 2016, ne sont pas applicables au contrat de prêt litigieux, conclu le 19 novembre 2007.

Il sera constaté d'abord que la société [S] [K] ne contestait pas la validité du congé dans les échanges intervenus entre sa préposée et le notaire des époux [X] le 22 mai 2018, se contentant de contester

[I] et Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation au 2 septembre 2024 du contrat conclu entre

Le 24 février 2020, la salariée a vainement demandé à l'employeur de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le 19 juillet 2024, la société [Localité 5] a délivré à Mme et M.

somme visée en page 2 du jugement, - débouté la société Tridon Architecture de sa demande pour la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Elle ajoute que même si le cumul des deux contrats de travail conclus par M.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - L'objet de son contrat de travail conclu avec la société [2] était d'exercer un mandat de Directeur Général Délégué au sein d'une filiale

La société [2] a quant à elle conclu : à titre liminaire, - mettre en demeure le demandeur de viser les pièces et passage des pièces dans ses conclusions au soutien de ses arguments et d'étayer ses moyens

En réponse aux moyens développés par la Société Générale, il soutient qu'il a repris l'ensemble des chefs du dispositif du jugement dans sa déclaration d'appel et qu'il n'a obtenu les pièces de la Société

Par acte du 6 septembre 2023, la société Label Energie a fait assigner la société Groupe [L] Ecologie en référé-rétractation devant le président du tribunal de commerce de Meaux, aux fins de contestation