L'entreprise emploie au moins onze salariés. La conven- tion collective applicable est la convention collective des cabinets d'ingénieurs conseils et bureaux de conseils.

place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos

de la convention collective déterminant l'ancienneté au regard du seul temps de présence dans l'entreprise, dès lors que le temps écoulé entre deux contrats précaires ne constitue pas une suspension du

le 15 septembre 2013 tel que versés aux débats par l'entreprise de travail temporaire, en qualité de Gardien de déchetterie et de chauffeur VL.

cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) .

Suite à la demande du salarié de rompre son contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle, le contrat de travail de M.

Elle reproche au premier juge d'avoir fait application de la convention collective des ETAM des travaux publics qui n'était pas en vigueur antérieurement au 1er juillet 2007.

[P] a soutenu avoir été engagé à compter du 4 mai 1991 en qualité d'avitailleur et chauffeur semi poids-lourds par contrat de travail temporaire avec l'entreprise de travail temporaire Adecco pour être

; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Le terme initial de son contrat de travail est alors fixé au 18 juillet 2012. La convention collective applicable est celle du Commerces de Gros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

La convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, applicable aux faits de l'espèce, résulte de la réunion de trois conventions collectives : - La convention

Dès lors qu'il n'appartient pas à l'entreprise de travail temporaire de vérifier la réalité du motif du recours au travail temporaire par l'entreprise utilisatrice, il appartient au salarié de démontrer

La convention collective applicable est la convention collective des artistes interprètes.

temporaire de l'activité de l'entreprise.

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26, le prévoit, des contrats de travail intermittents

La convention collective des entreprises de protection et de sécurité permet en son article 6-7 à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée " en cas de nécessité ou en raison de services limités

ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (L 1242-1 du code du travail) ; que Madame [O] avait travaillé deux ans