[F] au même prix de 291 francs, soit pour un total de 1.726.503 francs quarante cinq jours après réception par la société de son agrément en tant que banque de tissus par l'A.F.S.S.A.P.S. ; M.

aérien, personnel au sol.

le contrat de prestation conclu le 7 novembre 2018 avec la société France Pac Environnement, représentée par Me [R], liquidateur judiciaire, A titre subsidiaire, -Juger que la société France Pac Environnement

[L] [M] a été embauché à compter du 14 octobre 1985 par la société Franco-Belge Electricité aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Île-de-France.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la convention collective applicable : Le GIE IPC soutient que constituant une entité juridique autonome, le critère à retenir pour déterminer la convention collective applicable

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France en 2014 alors qu'elle était mineure, qu'elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube

la France en particulier.

R... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 28 août 2014, au cours duquel il a demandé la saisine du conseil de discipline prévu par la convention collective.

A, salarié de la société Viapaq et délégué du personnel, qui avait été sollicité par la société JSA.

et de déléguée du personnel, qui avait été sollicité par la société JSA.

bancaires et trois sociétés dont la société Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant notamment la renonciation par cette dernière à percevoir les sous-loyers dus par la société Viapaq dans

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail du 30 juin 1972.

des situations économiques des parties, il convient de condamner la société Wood-Mizer France à payer à M.

[W] était assujetti à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite [21].

faire injonction à la Société DIT de produire la convention la liant à la société CIRCET, ainsi que les échanges de correspondance entre ces deux sociétés concernant le transfert des salariés ; faire

[K] [E] (le salarié) a été engagé à compter du 21 mai 2002 par la société Dalkia France, filiale d'EDF, par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique 3ème échelon, au statut technicien.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/ MS Rôle N° RG 20/00158 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMOS [V] [O] C/ Société ASD FRANCE

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

PARC DU FUTUROSCOPE C/ Société DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE Syndicat NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE S.A.

vente/ateliers du sud de la France qui connaissaient de graves difficultés d'organisation, de personnel et de rentabilité, là où son prédécesseur avait échoué après plusieurs années de service, ce qui