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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67280
16 janvier 2025
Elle emploie environ 5 000 salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite
Chambre 4-5
6622095b9ce1420008389599
18 avril 2024
collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, - juger que M.
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
secondaire de la société OUEST INJECTION poste : mécanicien vl classification : 03 de la convention collective de l'automobile horaires de travail, du lundi au vendredi : de 8 heures à 12 heures et
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
prévue par la convention collective, l'indice de base étant celui du mois de janvier 1999.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f311a942a604f5e93728
13 avril 2023
[F], ont constaté que celui-ci ne comptabilisait que 14 années d'activité au sein d'entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58ce502b828318c4e2ef
26 octobre 2023
[R] [OR] épouse [C] née le 03 Mai 1958 à MACHECOUL de nationalité Française Profession : Aide-soignant(e), demeurant [Adresse 3] [YL] [CZ] né le 10 Janvier 1956 à [Localité 21] de nationalité
Chambre 4-1
67f0bfe97404cfa73fa4bc39
4 avril 2025
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16) applicable au transport routier de voyageurs
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
2020 Tribunal Judiciaire de Perpignan N° RG 16/03680 APPELANT : Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représenté
8ème Ch Prud'homale
5fdd956a4b94f63f2477ef25
31 août 2018
32 ne sont pas des échelons d'ancienneté, d'autre part, que le règlement intérieur type, pris en application de l'article 62 de la convention collective et qui s'intègre à la convention collective, les
Pôle 6 - Chambre 3
6162cc2ffea1086acdbe41aa
9 octobre 2012
L'activité de cette entreprise relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989. M.
Chambre sociale 4-3
65a0f8a4383a880008fd0974
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires
4eme Chambre Section 2
643a4303d83dbd04f5fb2bc8
14 avril 2023
La convention collective nationale applicable était celle de la banque. Entre 2011 et 2019, la SA Banque Travelex a adressé à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
Après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par ordonnances du 5 septembre 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cadecb8dca058e3e7e4e
7 juillet 2022
[O] à compter du 1er septembre 2010 en qualité de conducteur en période scolaire, cet emploi relevant du groupe 'conducteur en périodes colaires' de l'annexe 'ouvriers de la convention collective nationale
Ch. Sociale -Section A
62c52971a2c42363790797e3
5 juillet 2022
Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf049
1 juillet 2022
En outre, il est constant que l'employeur qui commet une infraction en ne versant pas à son salarié, le salaire prévu par la convention collective, ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738371cdc6046d476d15b8
22 janvier 2026
du 4 septembre 1959 régissant l'ensemble immobilier prévoit des servitudes de bien à bien pour ces canalisations et précise que certaines sont communes aux édifices ; qu'en 2020, la résidence [Adresse
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
69e9adc1cdc6046d4737f268
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