Il précise que l'employeur l'a délié de l' obligation de non concurrence prévue par son contrat de travail, le 15 février 2008, et que le fait pour un salarié, en l'absence d'une clause de non concurrence

11 décembre 2012 au greffe de la juridiction, la société SAS Aplus Santé a relevé appel du jugement rendu le 23 novembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Fréjus qui l'a condamnée à payer à son ancienne

et se prévaut des attestations des anciens salariés ainsi que de celle de l=expert comptable de l=entreprise selon laquelle elle aurait affecté entre avril 2003 et mars 2007 un volume de 423 mois d=emplois

indemnités qui leur sont dus par les particuliers employeurs, - qu'en parallèle, les particuliers employeurs et les employés de maison concluent directement entre eux un contrat de travail, auquel elle

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collective est déterminée par l'activité réelle d'une entreprise et que son employeur n'est pas un particulier mais une entreprise et que l'application de la convention collective des salariés du particulier

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

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, que le salaire de base ne comprend pas la prime d'ancienneté et que celle-ci ne lui a pas été réglée par l'employeur.

pour bénéficier de la réduction générale des cotisations n'est pas le type d'affiliation à l'assurance chômage effectivement retenue, mais la qualité d'employeur de salariés dont l'emploi ouvre droit

Cette rémunération incluait la contrepartie de la clause de non-concurrence.

- malgré une ancienneté de 15 ans, M. [L] n'était pas le plus ancien salarié de l'entreprise, et était surtout l'un des plus jeunes.

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

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L'article 50 indique que : " Il est alloué aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit : - pour

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, que le salaire de base ne comprend pas la prime d'ancienneté et que celle-ci ne lui a pas été réglée par l'employeur.

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