C'est ainsi au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une saisie immobilière, qu'il appartient d'établir, conformément aux règles de preuve découlant de l'article 1353 du code civil, que la mesure excède

La cour statue sur l'appel interjeté par M. 

2025 qui a statué sur le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

civile.

[A] au paiement de la somme de 7 673,53 euros outre des intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

de fonds de commerce produit aux débats.

, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les éléments versés aux débats, Sur la forme, - Déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [M] [F], Sur le fond, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Le seul règlement intérieur de [Etablissement 1] (règlement de la vie à l'Ecole) antérieur à la décision d'exclusion critiquée du 10 octobre 2019 communiqué aux débats est celui de l'année 2013/2014.

[A] [U] la somme de 18.709,08 euros nets (12 mois) à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; Rejeter des débats les pièces n°9, 10 et 11 produites par la société [1] compte tenu

Pour se déterminer ainsi, le 1er juge a considéré que la SGCB n'avait pas d'intérêt à agir dans la mesure où la créance a été reconnue par les débiteurs lesquels respectent les écheances de réglement fixées

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025 pour être prorogée au 16 Octobre 2025, au 06 Novembre 2025 puis au 27 Novembre 2025,

1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée, - confirmer le jugement du tribunal

Sur la question de la demande de réouverture des débats M.

[F] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

La société [S] [X] repond, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, : que selon la jurisprudence, lorsque l'une des conditions de la responsabilité fait l'objet d'un débat judiciaire, la prescription

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Ils concluent donc à la confirmation du jugement qui a déchu la banque de son droit aux intérêts.

[W] de sa demande de dommages et intérêts, -condamné M. [W] à payer à l'EARL Gaia la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

[U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique