L'ordonnance de clôture a été prononcée le jour de l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.

dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Par jugement du 07 septembre 2006, le juge aux affaires familiales de ce même tribunal a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que les recours formés à l'encontre de la société Elite insurance company sont irrecevables dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire

de dresser un inventaire estimatif et propositions quant aux intérêts pécuniaires des époux.

L'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci.

* Par ordonnance du 24 juillet 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en

Cette décision a renvoyé les parties à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et a fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant à

Enfin s'agissant du préjudice dont se prévaut Monsieur [G], elle souligne qu'il n'est qu'éventuel et non certain, tant que la liquidation de la communauté entre époux n'a pas eu lieu.

d'un immeuble qui lui est propre, - donné acte aux époux de leur accord pour qu'ils perçoivent chacun une somme de 91 335,22 euros à valoir sur leur droits dans la liquidation du régime matrimonial,

[X] a interjeté appel de cette décision.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/07293 Ordonnance (No 10508) rendue le 01 Octobre

Leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Marseille le 21 septembre 2006; le président de la chambre des notaires a été désigné pour procéder à la liquidation des intérêts pécuniaires

Par ordonnance du 28 avril 2025, le président de la chambre de l'exécution a autorisé les époux [A] à assigner à jour fixe le SA CFF pour l'audience du 26 juin 2025.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2022.

Cette décision a été notifiée à Mme [O] par lettre recommandée reçue le 30 avril 2015. Par lettre recommandée reçue le 19 mai 2015, Mme [O] a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance.

Le notaire saisi du partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux a dressé un procès-verbal de difficultés le 23 septembre 2008.  

MOTIFS DE LA DÉCISION : S'agissant du délai de prescription de l'action en liquidation d'astreinte, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'action en liquidation d'une astreinte est une action

[B] [E], a été ordonnée par décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil du 7 juin 2016, déclarée commune aux consorts [T] et l'agence 2C Immo par ordonnance du 25 octobre 2016