Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Montluçon a : - débouté Mme [V] de sa demande de nullité de l'acte de cession de parts sociales et des deux procès-verbaux des décisions unanimes

Code de procédure civile.

La décision du premier juge, qui a débouté la MACIF de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la police souscrite par Mme [E], sera confirmée.

La cour confirme la décision attaquée.

Par jugement incident du 24 septembre 1997, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, accueillant l'exception de nullité du prêt, a annulé la procédure de saisie immobilière à compter du commandement

dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

aux dispositions de l'article 699 du CPC MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation du 19 mai 2014 Moyens des parties Monsieur [M] soutient que

Et statuant à nouveau, - juger irrégulière la procédure de licenciement intervenue et lui attribuer la somme de 1 833,95 euros au titre de dommages et intérêts, - juger abusif le licenciement intervenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité Il résulte des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit comporter l'adresse du demandeur à peine de nullité

Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente.

Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente.

civile Le tout avec exécution provisoire.

[D], avocat, de ses exceptions de nullité et de toutes ses autres demandes ; - Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement Il est de jurisprudence constante qu'est nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lorsque

La société [1] succombant, elle est condamnée par infirmation du jugement aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure

ou une exception dilatoire ; 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires

Il a sollicité en outre le paiement d'un rappel d'heure supplémentaires, d'indemnités au titre du travail de nuit, de frais kilométriques, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat

La décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera en conséquence confirmée.