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85 714 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

695cb02b75782d5f06ef3a88

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695cb03475782d5f06ef3afd

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695cb20975782d5f06ef5a87

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8491a6687f7c904cbaea

21 janvier 2023

21 janvier 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c90

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c96

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57efe

26 avril 2023

26 avril 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

643106b528558704f52e6b36

7 avril 2023

7 avril 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9bab0b21d969c83503

8 août 2023

8 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d5cfc49c17ddd969ec62cf

10 août 2023

10 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f25a00f1d9691da306

15 août 2023

15 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da30c

15 août 2023

15 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da30e

15 août 2023

15 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da310

15 août 2023

15 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da312

15 août 2023

15 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da314

15 août 2023

15 août 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62833c465a52a8057d991903

16 mai 2022

16 mai 2022

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d99190b

16 mai 2022

16 mai 2022

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab1a58162057dac67f6

2 mai 2022

2 mai 2022

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191ca4

7 août 2024

7 août 2024

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

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