1985 et celui de la réunion du conseil d' administration de la caisse du 9 juin 1989 qui fixe ce taux à 17, 90 % à compter du 1er juillet 1989.

2002 confirmé en appel le 27 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Toulouse a, au visa des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée par les lois des 2 juillet 1998 et 30 décembre

375 000 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1995 ainsi que la somme de 24 448, 48 Francs échue au 30 avril 1996.

juillet 1991.

octobre 1996, Une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau 30 bis (carcinome épidermo de), a été faite par sa veuve le 31 mars 1998, Le caractère professionnel de la maladie a

; 30 octobre 1991, 18 décembre 1991 ; 15 avril 1992 ; 21 décembre 1993; 21 juin 1995) ; Attendu que selon les dispositions de l'article 2 du décret du 27 août 2009, le montant du loyer ne peut excéder

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code

. / Y... a été prononcé par arrêt du 10 juillet 1996 et qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé par Maître COUCHOT notaire chargé de la liquidation le 23 octobre 1997 ; que les parties ont été renvoyées

De leur union sont nés : - Kelly, le 26 mars 1990, - Killian, le 13 septembre 1991, - Corentin, le 20 janvier 1995, - Tifenn, le 26 décembre 1997, - Anaïs, le 23 avril 1999.

juillet 1991.

Par un jugement n° 2003019 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298

[W] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - donner acte au conseil de M.

A..., né le 16 juin 1958, a exercé des fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1980 et 1993.

Deux procès-verbaux de constat ont été dressés les 12 juillet 1996 et 8 août 1996.

, du 01/01/1991 au 31/05/1991, du 01/05/1992 au 31/08/1992, du 01/10/1993 au 31/12/1995 ; piqueur d'élevage en PRH dressant du 02/05/1989 au 31/08/1989, du 01/02/1990 au 31/12/1990, du 01/06/1991 au 30

sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992 ; qu'il a été mensualisé le 3 mai 1993 par la société Intramar ; qu'il a bénéficié de l'ACAATA à partir

[O] [I] le 5 octobre 2016, au regard des prescriptions de l'article 46 de la loi du 14 juillet 1995 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967, de déterminer si des travaux ont été réalisés dans

du 1er juillet 2020.

au 31 mai 1997 et du 1er juin au 18 juillet 1997, prime d'intéressement au titre de l'exercice 1995, dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité pour rupture brutale et vexatoire, la SA ETABLISSEMENT