Adoptée le 18/04/1961, elle est entrée en vigueur le 24/04/1964 et a été complétée en 1963 par la "convention de Vienne sur les relations consulaires" dont l'entrée en vigueur en France résulte du décret

du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté du 6 septembre 1954 portant homologation des spécialités antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 7 octobre 1974 relatif

Elles soulignent que le 30 août 1966, leur père a fait établir un plan de bornage délimitant ce passage particulier, pour que personne ne puisse l'emprunter et que le conseil municipal a reconnu le 19

no67-223 du 17 mars 1967 dont la superficie totale n'excède pas 8 m , ne devaient être prises en compte pour le calcul des surfaces au sens de l'article 46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.

Par conclusions du 15 décembre 2005, le syndicat des copropriétaires a conclu à l'infirmation du jugement rendu le 30 mars 2004, et au rejet de l'ensemble des prétentions de Mademoiselle DE X...

né le 27 décembre 1929, demeurant C / o Madame Y... Gisèle- ...- 13002 MARSEILLE représenté par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par la S. C. P.

pièce datant de 1967.

scrutateurs étant réputées non écrites par application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1965 et du 15 du décret du 17 mars 1967, déclaré sans objet la demande de Madame X... tendant à l'annulation

Par la suite, le décret du 31 août 1951 a créé le tableau 30, propre à l'asbestose, maladie consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante.

[V] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au

décision du Tribunal judiciaire de Lyon Au fond 20/08238 du 24 juillet 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30

du 30 décembre 2006 ; - le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif à l'organisation des agences financières de bassin ; - le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de

du 22 décembre 1967.

43 à 45-1, 60, 67-223 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer la décision dont appel, de condamner l'appelant aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

par arrêt prononcé le 9 décembre 2011.

du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765

De décembre 1962 à novembre 1963, la famille a été admise au centre de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard), puis a été transférée au hameau forestier d'Apt (Vaucluse) de 1963 à 1975.

loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.