partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

et de consultation des représentants du personnel.

du licenciement, une information générale et collective, lors de réunions avec les représentants du personnel, et un échange de mails collectifs imprécis, envoyé préalablement au déclenchement de la procédure

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 .097.902 RCS PARIS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

-Débouter les sociétés Voip Télécom, personnellement et en ce qu'elle vient aux droits de la société Voip Télécom, Voip Télécom Réseaux, personnellement et en ce qu'elle vient aux droits des sociétés Voip

Par acte d'huissier des 18, 19 et 20 décembre 2018, Mme [B] épouse [K], en son nom personnel, en qualité d'héritière de son défunt époux et également en qualité de représentante légale de ses deux enfants

(CEA) de [Localité 1] a informé l'ensemble du personnel que la direction imposait cinq congés payés annuels pour 2014, soit les 9 et 30 mai, 10 novembre, et 22 et 23 décembre 2014.

[G] [S], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris du défaut d'information du tribunal administratif du recours pendant à l'encontre de la mesure d'éloignement.

donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle invoque l'absence d'alerte par le salarié ou par un représentant du personnel au CSE d'un risque lié aux interventions de maintenance sur les machines et la mise en 'uvre de la procédure de consignation

Les délégués du personnel ont été consultés. Les trois personnes concernées par le licenciement ont été reçues. A ce stade, il n'y a pas d'autres licenciements prévus. (...) '.

manière claire et non-équivoque des motifs du licenciement, une information générale et collective, lors de réunions avec les représentants du personnel, et un échange de mails collectifs imprécis, envoyé

- Débouter la société MT Foods de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 15 novembre 2023 en ce qu'il déboute la société

[U] démontre qu'il a satisfait à son devoir de conseil et qu'à défaut de manquement qui lui serait imputable, il convient d'infirmer le jugement frappé d'appel, de statuer au fond et de débouter M. et

A l'examen du registre du personnel produit aux débats en original, la cour constate cependant que sont seulement intervenues les embauches suivantes dans l'année du départ de Madame [Q]: 'Madame [A]

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du

Il résulte des pièces versées aux débats que le chèque remis par M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS GT LOGISTICS prise en la personne de ses représentants légaux ...

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