* Il est constant que la société Provence Bâtiments était titulaire auprès de la MAAF d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile décennale.

Cette même décision a débouté la SCI de sa demande en garantie dirigée contre la Cie GPA Assurances ; a condamné la Cie MMA à garantir intégralement la SCI des condamnations prononcées contre elle ; a

- La société FD TISSUS VENTOUT demande à la cour de dire et juger que l'assureur connaissait l'activité exercée par TSE ; de dire non écrites les clauses d'exclusions de garantie figurant au contrat

La société HDI est par conséquent recevable à opposer ses clauses d'exclusions.

au sens de l'article L.113-17 du Code des assurances aux clauses concernant la nature des risques garantis et le montant de ladite garantie, - confirmer en conséquence intégralement le jugement entrepris

stipulée à l'article 3 de la notice d'information, du contrat 4.086.000 et subsidiairement en tant que de besoin de la clause d'exclusion stipulée à l'article 6 des conditions générales du contrat n

[Z] [D] fait valoir en substance que la MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule

de garantie figurant dans la police ne peuvent s'analyser comme écartant cette condition ; - en tout état de cause, ce contrat d'assurance n'est pas un contrat d'adhésion, mais a été élaboré de gré à

Monsieur [Y] [J] a, dans le cadre de son activité de pharmacien, conclu avec la Compagnie COVEA RISKS un contrat d'assurance Multirisques Pharmacie garantissant notamment la perte de la valeur vénale.

En l'espèce, il est constant que M. et Mme [P] ont souscrit un prêt n°812593011 contracté auprès du Crédit Agricole Alpes Provence en date du 10 mars 1999 et garanti par un contrat d'assurance groupe en

Sur les demandes de la SCI [Adresse 10] - il n'y a pas défaut d'assurance mais opposition d'une exclusion de garantie': l'assureur en effet, reconnaît implicitement que le sinistre entre dans l'objet

de prêt, et notamment les clauses d'exclusion de garantie ; En l'absence de preuve par la société Eda d'une clause d'exclusion de garantie opposable à M.

L'intimée réplique que la clause contestée par l'appelant n'est pas une exclusion de garantie mais une condition de garantie ; que ces conditions de garantie lui ont été imposées par l'assureur au moment

- Sur les exclusions de garantie invoquées En premier lieu, les sociétés MMA entendent se prévaloir comme d'une exclusion de garantie opposable, le fait que le contrat d'assurance exclut " les

extérieur » au sens de la clause 14 du contrat.

[W] [H] et Mme [B] [G] son épouse de leurs demandes ; - débouté la société MMA de son appel en garantie contre la société Gan Assurances ; - condamné M.

des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation de garantie, clause de déchéance, clause d'exclusion).

X...étant un de ses clients réguliers connaissant parfaitement les clauses du contrat de location et les limites de l'assurance y figurant.

*constater la prescription de la demande de nullité du contrat d'assurance soulevée par GROUPAMA Méditérranée ainsi que le défaut de garantie pour aléa.

Ils ont fait valoir : qu'ils avaient adhéré lors de l'acceptation de l'offre de prêt au contrat d'assurances signé par AGF garantissant le décès, l'incapacité et la perte d'emploi ; que lui, Serge Y.