Chambre civile ---==oOo==--- ARRET DU 26 JANVIER 2023 ---===oOo===--- Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public

de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive et pour violence sur dépositaire de l'autorité publique sans incapacité en récidive.

Il soutient qu'il était en situation de compétence liée et que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

n'est pas fondé, Sur le refus de délai de départ volontaire : - le motif retenu par le préfet de menace à l'ordre public n'est pas fondé, - il ne présente aucun risque de fuite même s'il détient

ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique. / Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

[T] et des conclusions du ministère public, un renvoi à l'audience du 13 avril a été ordonné. L'audience s'est tenue le 13 avril au siège de la juridiction, en audience publique.

, 28 juillet 1989 et 18 janvier 1990 tandis que la banque qui ne conteste ni la réalité de ces versements ni sa qualité de dépositaire prétend que les fonds ont été restitués dans le cadre d'un protocole

E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique

de l'autorité publique, détention et usage de stupéfiants, de sorte que sa présence sur le territoire français constitue effectivement une menace pour l'ordre public.

, En audience publique du 19 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Condamné, appelant Comparant Assisté de Maître GREFFARD-POISSON Bénédicte, avocat au barreau d'ORLEANS En présence du Ministère Public, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et au

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

appel à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B pour l'ordre public, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet a fondé l'obligation de quitter le territoire français en litige sur les motifs tirés de ce que, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).