dès lors qu'elles résultent d'un manquement à une obligation de protection de l'étanchéité due par l'entreprise qui n'établit nullement par ses productions le caractère prétendument injustifié techniquement

Elle sollicite la révision et l'annulation des recommandations et observations résultant de la lettre d'observations de l'URSSAF du 23 octobre 2007 et de la confirmation d'observations suite à un contrôle

de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / (). ".

[B], - ordonné la cession de l'entreprise SNCM au profit de M. [B] (avec faculté de substitution), - pris acte que M.

de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 3121-19 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an

La Sncf a interjeté appel de cette décision et par ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2012, elle demande à la Cour de : Prononcer la nullité de la décision entreprise, En tout état de

d'entreprise du 14 avril 1976 réglementant le congé supplémentaire de même que de toute autre disposition contractuelle relative à ce même congé, * condamné l'employeur à accorder au demandeur des jours

SARL ENTREPRISE GENERALE DE CLÔTURES 19. SARL CLÔTURES ET PORTAILS A titre subsidiaire, elle demande à la cour de condamner M.

L'article L3123-19 du code du travail indique qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

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[B] se réfère à l'accord de branche du 22 juin 1999 attaché à la convention collective Syntec applicable, lequel prévoit que seules les heures réalisées au-delà de l'horaire normal de l'entreprise ont

Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise,

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Il ne sollicite plus en cause d'appel des rappels de prime résultant d'une comparaison avec d'autres salariés ayant obtenu des primes au sein d'une autre entreprise avant d'être transférés au sein de la

Elle soutient par ailleurs que le travail sur 37 semaines et l'application du coefficient minorant étaient un usage lequel a fait l'objet d'un accord en Comité d'entreprise à la suite d'un sondage effectué

X... de sorte que cette prime doit être calculée sur le résultat avant les impôts.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance. 2.

Celles-ci sont mises en 'uvre dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et des accords d'entreprise applicables au jour du présent engagement, notamment l'accord collectif relatif à l'aménagement